Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme SaaS EADV, éditée par Winchflow Technologies SAS (« Winchflow », « nous »). Site institutionnel : https://winchflow-technologies.com. Contact : contact@winchflow-technologies.com.

EADV est un logiciel professionnel de conception, publication et animation de présentations commerciales argumentées (modules, arguments, bibliothèque, analytics, partage, assistant IA). Le Service est fourni exclusivement à des professionnels (B2B). En créant un compte, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle.

2. Acceptation, capacité et compte

L’inscription, le paiement ou l’usage du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité et de la politique des cookies. Si vous n’acceptez pas ces documents, vous ne devez pas utiliser EADV.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l’exactitude des informations fournies et de l’usage du compte par vos collaborateurs. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le Client. Winchflow peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, impayé, abus, atteinte à la sécurité, ou usage contraire aux CGU.

3. Nature du contrat — prestation de service numérique B2B

EADV est un service numérique fourni à distance. Sauf convention écrite contraire, aucun droit de propriété sur le logiciel n’est cédé. Winchflow concède un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée d’un accès payant valide (abonnement actif ou crédits disponibles).

Absence de droit de rétractation pour les professionnels. Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle. Le Client professionnel ne peut donc se prévaloir d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Si, à titre exceptionnel, un utilisateur justifie d’un statut de consommateur, il reconnaît que l’exécution du service numérique commence immédiatement après paiement (création de compte, accès Conception, crédits ou abonnement) et, le cas échéant, renonce expressément à son droit de rétractation pour le contenu numérique dont l’exécution a commencé, dans les conditions légales.

4. Offres, prix et paiement

Les offres en vigueur sont affichées sur le site et dans l’espace facturation. Deux familles existent :

• Abonnement mensuel : accès au Service pendant la période d’abonnement, avec création, duplication et édition illimitée des présentations tant que l’abonnement est actif, sans consommation de crédit.
• Offre à la présentation (crédits) : achat de crédits. Un (1) crédit est consommé de manière définitive à chaque création, duplication, ou prolongation de la fenêtre d’édition d’une présentation. Le personnel interne Winchflow et les comptes en abonnement actif ne consomment pas de crédit.

Les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA applicable. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement (Stripe). Winchflow n’enregistre pas les numéros complets de carte. En payant, vous autorisez le prestataire et Winchflow à traiter les informations nécessaires à la facturation, au suivi de l’abonnement et à la lutte contre la fraude.

Un paiement n’est considéré comme parfait qu’après confirmation par le prestataire. Winchflow n’est pas responsable d’un refus bancaire, d’un échec d’authentification forte, d’un litige initié auprès de la banque du Client, ni des délais de l’émetteur. Toute contestation de paiement abusive peut entraîner la suspension immédiate du compte et la facturation des frais exposés.

5. Crédits — caractère définitif, non cessible, non remboursable

Les crédits présentation constituent une unité de compte interne, sans valeur monétaire, non convertible en numéraire, non cessible, non transférable d’un compte à un autre, et strictement non remboursables, y compris en cas de :

• non-utilisation, oubli, erreur de commande, ou changement d’avis ;
• suppression, archivage, dépublication ou perte d’une présentation après consommation du crédit ;
• duplication (un crédit est débité même si la copie n’est pas utilisée) ;
• prolongation de la fenêtre d’édition (un crédit pour sept (7) jours supplémentaires) ;
• résiliation, suspension, impayé, ou fermeture de compte à l’initiative du Client ou de Winchflow pour manquement ;
• contenu généré par l’assistant IA jugé insatisfaisant ;
• indisponibilité temporaire, maintenance, ou évolution du Service.

Aucun avoir, prorata ou restitution n’est dû au titre des crédits non consommés, sauf obligation légale impérative ou décision écrite de Winchflow. Les crédits déjà consommés ne sont jamais recrédités. Winchflow peut, à sa seule discrétion, accorder un geste commercial sans créer de précédent ni de droit.

L’abonnement mensuel n’est pas un « pack de crédits ». Il ne donne droit à aucun remboursement des périodes entamées, sauf disposition légale impérative. La résiliation de l’abonnement arrête le renouvellement ; l’accès se poursuit jusqu’à la fin de période déjà payée, sans restitution.

6. Fenêtre d’édition des présentations

Pour les Clients qui n’ont pas d’abonnement actif (offre à crédits), chaque présentation créée ou dupliquée ouvre une fenêtre d’édition de sept (7) jours calendaires à compter de la création (ou de la duplication). Pendant cette période, le Client peut modifier le contenu (modules, arguments, paramètres).

À l’expiration de cette fenêtre, la présentation reste consultable, partageable et publiable selon les réglages d’accès, mais toute modification de contenu est suspendue. Le Client peut :

• débiter un (1) crédit, après confirmation explicite (estimation du solde, boutons Accepter / Annuler), pour prolonger l’édition de sept (7) jours ;
• souscrire un abonnement mensuel, qui rétablit une édition illimitée pendant la durée d’abonnement.

Chaque débit de crédit (création, duplication ou prolongation) est précédé d’une confirmation présentant le débit estimé et le solde. L’acceptation vaut ordre de consommation définitive. L’absence de confirmation n’entraîne aucun débit. Les crédits ainsi consommés ne sont jamais recrédités, y compris si le Client n’utilise pas la période d’édition prolongée.

Les comptes en abonnement actif et le personnel Winchflow ne sont pas soumis à cette fenêtre d’édition. Le temps restant avant clôture de l’édition est affiché dans l’espace Conception.

7. Accès payant, suspension et impayés

Les clients SaaS n’accèdent à Conception qu’avec un accès payant valide (abonnement actif ou au moins un crédit). À défaut, le Client est redirigé vers la page de facturation. Winchflow peut suspendre le compte, révoquer l’accès payant et porter les crédits à zéro en cas d’impayé, de fraude, d’usage illicite ou de violation des CGU. La suspension n’ouvre droit à aucun remboursement.

8. Contenu Client, propriété intellectuelle et licence d’hébergement

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il saisit (produits, argumentaires, médias, briefs IA, notes de session, commentaires). Winchflow et ses ayants droit restent propriétaires exclusifs du logiciel EADV, des marques, des modèles, de la charte, des templates et de toute amélioration.

Le Client concède à Winchflow une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, dupliquer techniquement, afficher et traiter ces contenus uniquement afin de fournir, sécuriser, sauvegarder et améliorer le Service. Le Client garantit disposer de tous les droits (marques, photos, données personnelles de tiers, claims commerciaux) et indemnise Winchflow de toute réclamation à ce titre.

9. Assistant IA et absence de garantie sur les argumentaires

L’assistant peut suggérer ou insérer des arguments. Les sorties sont probabilistes, peuvent être inexactes, incomplètes ou non conformes à la réglementation applicable au secteur du Client. Winchflow ne garantit ni l’exactitude, ni l’efficacité commerciale, ni la licéité des claims. Le Client est seul responsable de la relecture, de la validation métier/réglementaire et de la publication. L’usage de l’IA n’ouvre droit à aucun remboursement de crédits ou d’abonnement.

10. Présentations publiques, partage et prospects

Le Client configure le mode d’accès des présentations (public, lien, etc.). Les interactions (journaux, sessions, notes, rapports) sont collectées pour le Service. Les partages LinkedIn peuvent collecter l’email d’un visiteur, avec consentement, et le transmettre à la Winchflow Business Platform en tant que prospect (voir politique de confidentialité). Le Client s’engage à n’utiliser ces données que conformément au RGPD et à informer les personnes.

11. Niveaux de service, maintenance et force majeure

Sauf SLA signé, le Service est fourni « en l’état ». Winchflow s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable mais n’offre aucune garantie d’accessibilité ininterrompue, d’absence de bug, ni de conservation perpétuelle des données. Les maintenances, incidents d’hébergement, de paiement ou d’assistant IA, ainsi que la force majeure, excluent toute responsabilité et tout remboursement automatique.

12. Responsabilité — plafond et exclusions

Winchflow n’est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image, de chance, frais de reconstitution, ou réclamation d’un tiers liée au contenu du Client. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de Winchflow au titre d’un fait générateur est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Winchflow au titre d’EADV pendant les trois (3) mois précédant le fait, et en tout état de cause au montant du crédit ou de l’échéance d’abonnement concernée.

Rien n’exclut la responsabilité pour faute dolosive, faute lourde, ou atteinte aux personnes lorsque la loi l’interdit.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour le compte Client, Winchflow agit principalement comme responsable de traitement des données de compte et de facturation, et comme sous-traitant pour certains contenus métier hébergés à la demande du Client.

14. Durée, résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de l’abonnement ou jusqu’à épuisement / expiration des crédits et du compte. Le Client peut cesser d’utiliser le Service et demander la clôture du compte par écrit à contact@winchflow-technologies.com. Winchflow peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé sous huit (8) jours après notification, ou immédiatement en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’illégalité. La résiliation n’emporte aucun remboursement.

15. Modifications

Winchflow peut modifier les CGU, les tarifs (pour les échéances futures) et le Service. Les CGU mises à jour sont publiées sur cette page. La poursuite d’usage après publication vaut acceptation. En cas de modification substantielle des prix d’abonnement, le Client peut résilier pour l’avenir depuis l’espace de gestion du paiement, sans remboursement de la période en cours.

16. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter d’une réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège de Winchflow Technologies SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public.